35La présente section n’a pas pour effet de déroger à toute obligation ou exigence à laquelle est tenue la Société de verser tous droits ou frais exigibles en vertu de toute autre loi ou de ses règlements.
35La présente section n’a pas pour effet de déroger à toute obligation ou exigence à laquelle est tenue la Société de verser tous droits ou frais exigibles en vertu de toute autre loi ou de ses règlements.